Amendement 280 — art. 14 #142

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Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination rédactionnelle suite à l'adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000280.xml

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    « 13 »
    la référence :
    « 13 ter ».

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    Amendement de coordination rédactionnelle suite à l'adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.

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