⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle suite à l'adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000280.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
