Amendement CE250 — art. 4 #15

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2026-07-21 05:05:49 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:05:45 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« prévues aux titres III à V, ainsi qu'au titre VI pour les établissements recevant du publics et les installations ouvertes au public, du livre I er du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou Madame Bamana.
Cet amendement vise à exclure du future champ des ordonnances, pouvant modifier le droit de la construction :
- la totalité des règles relatives à la sécurité (règles de stabilité + prévention des risques naturels + prévention des risques technologiques et miniers + sécurité des ascenseurs+ sécurité des installations électriques et de gaz + prévention des risques de chute+ sécurité incendie) ;
- les obligations de recours aux énergies renouvelables;
- les règles relatives à l'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public - il paraît opportun de maintenir le champ ouvert pour les locaux d'habitation.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000250.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « prévues aux titres III à V, ainsi qu'au titre VI pour les établissements recevant du publics et les installations ouvertes au public, du livre I er du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou Madame Bamana. Cet amendement vise à exclure du future champ des ordonnances, pouvant modifier le droit de la construction : - la totalité des règles relatives à la sécurité (règles de stabilité + prévention des risques naturels + prévention des risques technologiques et miniers + sécurité des ascenseurs+ sécurité des installations électriques et de gaz + prévention des risques de chute+ sécurité incendie) ; - les obligations de recours aux énergies renouvelables; - les règles relatives à l'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public - il paraît opportun de maintenir le champ ouvert pour les locaux d'habitation. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000250.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:05:46 +00:00

Amendement CE250 — art. 4 a6b176094e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « celles »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « prévues aux titres III à V, ainsi qu'au titre VI pour les établissements recevant du publics et les installations ouvertes au public, du livre I er du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou Madame Bamana.
    Cet amendement vise à exclure du future champ des ordonnances, pouvant modifier le droit de la construction :
    - la totalité des règles relatives à la sécurité (règles de stabilité + prévention des risques naturels + prévention des risques technologiques et miniers + sécurité des ascenseurs+ sécurité des installations électriques et de gaz + prévention des risques de chute+ sécurité incendie) ;
    - les obligations de recours aux énergies renouvelables;
    - les règles relatives à l'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public - il paraît opportun de maintenir le champ ouvert pour les locaux d'habitation.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000250.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant