Amendement 217 — art. 21 #155

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2026-07-21 05:16:02 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:16:00 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 :
« Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 822‑4 du code de la construction et de l'habitation, les droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. »

Exposé sommaire :

Cette réécriture de la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 21, insérée au texte par un amendement en commission, est nécessaire pour la rendre compréhensible.
En l'état, cette phrase dit que le versement des APL "n'est pas subordonné à l'interdiction de location", ce qui n'a pas beaucoup de sens.
Cet amendement clarifie le sens de la disposition et en améliore la rédaction.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000217.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 822‑4 du code de la construction et de l'habitation, les droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. » Exposé sommaire : Cette réécriture de la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 21, insérée au texte par un amendement en commission, est nécessaire pour la rendre compréhensible. En l'état, cette phrase dit que le versement des APL "n'est pas subordonné à l'interdiction de location", ce qui n'a pas beaucoup de sens. Cet amendement clarifie le sens de la disposition et en améliore la rédaction. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000217.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:16:01 +00:00

Amendement 217 — art. 21 76fbbf14bf

Dispositif :

    Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 :
    « Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 822‑4 du code de la construction et de l'habitation, les droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. »

Exposé sommaire :

    Cette réécriture de la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 21, insérée au texte par un amendement en commission, est nécessaire pour la rendre compréhensible.
    En l'état, cette phrase dit que le versement des APL "n'est pas subordonné à l'interdiction de location", ce qui n'a pas beaucoup de sens.
    Cet amendement clarifie le sens de la disposition et en améliore la rédaction.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000217.xml

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