Amendement 197 — après art. 27 #161

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2026-07-21 05:16:35 +00:00

Benoît Biteau commented

2026-07-21 05:16:33 +00:00

Contributor

Dispositif :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux et une estimation économique de l'impact pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées sur les terres agricoles cultivées et les milieux naturels liés à l'exploitation agricole à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux initial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14 décembre 2024 sur les terres agricoles et les milieux naturels à Mayotte.
Dans une telle situation d'urgence, il nous faut agir vite. Ce premier rapport aura pour objectif de dresser un diagnostic des dégradations subies, d'estimer l'impact économique pour les exploitants agricoles et d'orienter les premières mesures de solidarité. Il s'agit d'un premier état des lieux mais l'évaluation complète de toutes les conséquences ne pourra se faire qu'à long terme, étant donné la complexité et l'ampleur des dommages. Un rapport sous trois mois reste toutefois nécessaire puisque celui-ci permettra de poser les bases d'un plan de reconstruction.
L'agriculture mahoraise, déjà fragile du fait de la pression foncière et rarement en mesure de bénéficier d'assurance a été particulièrement impactée par les ravages du cyclone. Un tiers des ménages a à Mayotte une activité agricole, reposant essentiellement sur des cultures vivrières qui est aujourd'hui gravement mise en danger. Il est donc essentiel de s'emparer du sujet de l'agriculture à mayotte puisque celle-ci permet à des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants de se nourrir au quotidien. Les pertes en cheptel, la destruction des récoltes vivrières (notamment le manioc et les bananes), ainsi que les dégâts aux infrastructures agricoles, auront des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l'économie locale. Ce premier état des lieux permettra de mieux cerner l'ampleur des destructions et de définir les priorités d'action.
Au-delà des mesures d'indemnisation immédiates, il sera nécessaire de lancer une reconstruction durable des terres agricoles, en intégrant des principes de préservation du foncier agricole et de restauration des milieux naturels. Il est essentiel que cette reconstruction s'inscrive dans une vision à long terme de durabilité et de résilience, pour renforcer l'autonomie alimentaire de Mayotte et préserver ses ressources naturelles. Ce processus devra se tourner vers des pratiques agricoles innovantes et durables, telles que l'agroécologie et l'agroforesterie, qui permettront à l'agriculture mahoraise de répondre aux besoins locaux tout en respectant les équilibres écologiques.
Un enjeu majeur de cette reconstruction réside également dans la sécurisation du foncier agricole, car une majorité des fermes à Mayotte sont sans titre foncier ou en indivision. Cette précarité juridique resprésente un frein à l'investissement et à la stabilité des exploitations. Il est donc indispensable d'engager une réflexion sur la régularisation foncière, afin de garantir une gestion pérenne des terres agricoles et d'offrir des perspectives aux jeunes générations d'agriculteurs.
Cette démarche s'inscrit dans un projet global de solidarité nationale envers les agriculteurs mahorais, pour les soutenir dans cette épreuve et leur offrir les moyens de reconstruire une agriculture nourricière, plus résiliente et plus respectueuse de l'environnement.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000197.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux et une estimation économique de l'impact pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées sur les terres agricoles cultivées et les milieux naturels liés à l'exploitation agricole à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux initial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14 décembre 2024 sur les terres agricoles et les milieux naturels à Mayotte. Dans une telle situation d'urgence, il nous faut agir vite. Ce premier rapport aura pour objectif de dresser un diagnostic des dégradations subies, d'estimer l'impact économique pour les exploitants agricoles et d'orienter les premières mesures de solidarité. Il s'agit d'un premier état des lieux mais l'évaluation complète de toutes les conséquences ne pourra se faire qu'à long terme, étant donné la complexité et l'ampleur des dommages. Un rapport sous trois mois reste toutefois nécessaire puisque celui-ci permettra de poser les bases d'un plan de reconstruction. L'agriculture mahoraise, déjà fragile du fait de la pression foncière et rarement en mesure de bénéficier d'assurance a été particulièrement impactée par les ravages du cyclone. Un tiers des ménages a à Mayotte une activité agricole, reposant essentiellement sur des cultures vivrières qui est aujourd'hui gravement mise en danger. Il est donc essentiel de s'emparer du sujet de l'agriculture à mayotte puisque celle-ci permet à des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants de se nourrir au quotidien. Les pertes en cheptel, la destruction des récoltes vivrières (notamment le manioc et les bananes), ainsi que les dégâts aux infrastructures agricoles, auront des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l'économie locale. Ce premier état des lieux permettra de mieux cerner l'ampleur des destructions et de définir les priorités d'action. Au-delà des mesures d'indemnisation immédiates, il sera nécessaire de lancer une reconstruction durable des terres agricoles, en intégrant des principes de préservation du foncier agricole et de restauration des milieux naturels. Il est essentiel que cette reconstruction s'inscrive dans une vision à long terme de durabilité et de résilience, pour renforcer l'autonomie alimentaire de Mayotte et préserver ses ressources naturelles. Ce processus devra se tourner vers des pratiques agricoles innovantes et durables, telles que l'agroécologie et l'agroforesterie, qui permettront à l'agriculture mahoraise de répondre aux besoins locaux tout en respectant les équilibres écologiques. Un enjeu majeur de cette reconstruction réside également dans la sécurisation du foncier agricole, car une majorité des fermes à Mayotte sont sans titre foncier ou en indivision. Cette précarité juridique resprésente un frein à l'investissement et à la stabilité des exploitations. Il est donc indispensable d'engager une réflexion sur la régularisation foncière, afin de garantir une gestion pérenne des terres agricoles et d'offrir des perspectives aux jeunes générations d'agriculteurs. Cette démarche s'inscrit dans un projet global de solidarité nationale envers les agriculteurs mahorais, pour les soutenir dans cette épreuve et leur offrir les moyens de reconstruire une agriculture nourricière, plus résiliente et plus respectueuse de l'environnement. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000197.xml Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Benoît Biteau added 1 commit 2026-07-21 05:16:33 +00:00

Amendement 197 — après art. 27 034c51efb7

Dispositif :

    Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux et une estimation économique de l'impact pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées sur les terres agricoles cultivées et les milieux naturels liés à l'exploitation agricole à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux initial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14 décembre 2024 sur les terres agricoles et les milieux naturels à Mayotte.
    Dans une telle situation d'urgence, il nous faut agir vite. Ce premier rapport aura pour objectif de dresser un diagnostic des dégradations subies, d'estimer l'impact économique pour les exploitants agricoles et d'orienter les premières mesures de solidarité. Il s'agit d'un premier état des lieux mais l'évaluation complète de toutes les conséquences ne pourra se faire qu'à long terme, étant donné la complexité et l'ampleur des dommages. Un rapport sous trois mois reste toutefois nécessaire puisque celui-ci permettra de poser les bases d'un plan de reconstruction.
    L'agriculture mahoraise, déjà fragile du fait de la pression foncière et rarement en mesure de bénéficier d'assurance a été particulièrement impactée par les ravages du cyclone. Un tiers des ménages a à Mayotte une activité agricole, reposant essentiellement sur des cultures vivrières qui est aujourd'hui gravement mise en danger. Il est donc essentiel de s'emparer du sujet de l'agriculture à mayotte puisque celle-ci permet à des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants de se nourrir au quotidien. Les pertes en cheptel, la destruction des récoltes vivrières (notamment le manioc et les bananes), ainsi que les dégâts aux infrastructures agricoles, auront des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l'économie locale. Ce premier état des lieux permettra de mieux cerner l'ampleur des destructions et de définir les priorités d'action.
    Au-delà des mesures d'indemnisation immédiates, il sera nécessaire de lancer une reconstruction durable des terres agricoles, en intégrant des principes de préservation du foncier agricole et de restauration des milieux naturels. Il est essentiel que cette reconstruction s'inscrive dans une vision à long terme de durabilité et de résilience, pour renforcer l'autonomie alimentaire de Mayotte et préserver ses ressources naturelles. Ce processus devra se tourner vers des pratiques agricoles innovantes et durables, telles que l'agroécologie et l'agroforesterie, qui permettront à l'agriculture mahoraise de répondre aux besoins locaux tout en respectant les équilibres écologiques.
    Un enjeu majeur de cette reconstruction réside également dans la sécurisation du foncier agricole, car une majorité des fermes à Mayotte sont sans titre foncier ou en indivision. Cette précarité juridique resprésente un frein à l'investissement et à la stabilité des exploitations. Il est donc indispensable d'engager une réflexion sur la régularisation foncière, afin de garantir une gestion pérenne des terres agricoles et d'offrir des perspectives aux jeunes générations d'agriculteurs.
    Cette démarche s'inscrit dans un projet global de solidarité nationale envers les agriculteurs mahorais, pour les soutenir dans cette épreuve et leur offrir les moyens de reconstruire une agriculture nourricière, plus résiliente et plus respectueuse de l'environnement.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000197.xml

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Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
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