assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE17 — art. 11 #173

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-11.md
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@ -8,3 +8,5 @@ II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalab
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d'entreprises et de sous-traitants mahorais.