assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE110 — art. 12 #242

Closed
Philippe Gosselin wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce110 into main
pull from: amendements/commission/ce110
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Philippe Gosselin commented 2026-07-21 05:18:23 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter cet article par les mots :
« après accord de l'organe délibérant de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ».

Exposé sommaire :

Les élus locaux de Mayotte considèrent que l'absence d'allotissement des marchés publics risque d'évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l'île consécutive au cyclone Chido. C'est pourquoi il est nécessaire de garantir que l'absence d'allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l'organe délibérant de l'EPFAM, organe où les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises mahoraises seront présents.

Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA695512 PA695512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720644 PA720644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les mots : « après accord de l'organe délibérant de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ». Exposé sommaire : Les élus locaux de Mayotte considèrent que l'absence d'allotissement des marchés publics risque d'évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l'île consécutive au cyclone Chido. C'est pourquoi il est nécessaire de garantir que l'absence d'allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l'organe délibérant de l'EPFAM, organe où les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises mahoraises seront présents. Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000110.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 05:18:23 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « après accord de l'organe délibérant de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Les élus locaux de Mayotte considèrent que l'absence d'allotissement des marchés publics risque d'évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l'île consécutive au cyclone Chido. C'est pourquoi il est nécessaire de garantir que l'absence d'allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l'organe délibérant de l'EPFAM, organe où les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises mahoraises seront présents.

Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 05:18:24 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222#242
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ce110"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?