assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE110 — art. 12 #242

Closed
Philippe Gosselin wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce110 into main
pull from: amendements/commission/ce110
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Philippe Gosselin
67d80160d0 Amendement CE110 — art. 12 
Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « après accord de l'organe délibérant de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Les élus locaux de Mayotte considèrent que l'absence d'allotissement des marchés publics risque d'évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l'île consécutive au cyclone Chido. C'est pourquoi il est nécessaire de garantir que l'absence d'allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l'organe délibérant de l'EPFAM, organe où les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises mahoraises seront présents.

Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-01-10 12:00:00 +02:00