Amendement CE263 — art. 7 #29

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce263 into main

2026-07-21 05:06:55 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:06:51 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la première phrase l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot
« d' ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« limité à »,
par le mot :
« de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : ⟦0⟧ , par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : « limité à », par le mot « d' ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « limité à », par le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:06:52 +00:00

Amendement CE263 — art. 7 c88c5c2723

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : ⟦0⟧ , par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots :
    « limité à »,
    par le mot
    « d' ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
    « limité à »,
    par le mot :
    « de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant