Amendement CE263 — art. 7 #29

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Estelle Youssouffa	c88c5c2723	Amendement CE263 — art. 7 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : ⟦0⟧ , par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : « limité à », par le mot « d' ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « limité à », par le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-01-13 12:00:00 +02:00

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Estelle Youssouffa

c88c5c2723

Amendement CE263 — art. 7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : ⟦0⟧ , par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots :
    « limité à »,
    par le mot
    « d' ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
    « limité à »,
    par le mot :
    « de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

2025-01-13 12:00:00 +02:00