assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE248 — art. 7 #32

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Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 05:07:07 +00:00
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Dispositif :

Au seconde alinéa, après le mot :
« instruire »,
insérer le mot :
« conjointement »

Exposé sommaire :

Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au seconde alinéa, après le mot : « instruire », insérer le mot : « conjointement » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:07:07 +00:00 
Dispositif :

    Au seconde alinéa, après le mot :
    « instruire »,
    insérer le mot :
    « conjointement »

Exposé sommaire :

    Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248.xml

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