assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE248 — art. 7 #32

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Author SHA1 Message Date
Estelle Youssouffa
d4b126829e Amendement CE248 — art. 7 
Dispositif :

    Au seconde alinéa, après le mot :
    « instruire »,
    insérer le mot :
    « conjointement »

Exposé sommaire :

    Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-01-13 12:00:00 +02:00