assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE89 — après art. 22 #342

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Philippe Gosselin
6053247f53 Amendement CE89 — après art. 22 
Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte. Ce rapport évalue notamment : 1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ; 2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ; 3° La possibilité d'établir une zone franche douanière ; 4° Les effets escomptés sur l'investissement et la création d'emplois ; 5° L'impact sur le développement du secteur privé et l'intégration économique régionale de Mayotte.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entreprises. Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser l'économie de Mayotte et renforcer son intégration régionale.

Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-01-10 12:00:00 +02:00