assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE89 — après art. 22 #342

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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE89)
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte. Ce rapport évalue notamment : 1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ; 2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ; 3° La possibilité d'établir une zone franche douanière ; 4° Les effets escomptés sur l'investissement et la création d'emplois ; 5° L'impact sur le développement du secteur privé et l'intégration économique régionale de Mayotte.