assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE256 — art. 10 #368

Closed
Estelle Youssouffa wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce256 into amendements/commission/ce204
pull from: amendements/commission/ce256
merge into: assemblee-nationale:amendements/commission/ce204
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 05:21:00 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , supprimer le fin du quatrième alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
"agricoles",
supprimer le fin du quatrième alinéa.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons :
- L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair.
- Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà.
La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà".

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , supprimer le fin du quatrième alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : "agricoles", supprimer le fin du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons : - L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair. - Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà. La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà". Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:21:00 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , supprimer le fin du quatrième alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    "agricoles",
    supprimer le fin du quatrième alinéa.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons :
    - L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair.
    - Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà.
    La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà".

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 05:21:00 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222#368
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ce256"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?