assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE266 — art. 10 #371

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À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266.xml

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Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile. Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « six »
    le mot :
    « trois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266.xml

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