assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE272 — art. 12 #372

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Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la calamité naturelle mentionnée »
les mots :
« du cyclone mentionné ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000272.xml

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Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la calamité naturelle mentionnée » les mots : « du cyclone mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi. Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000272.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « de la calamité naturelle mentionnée »
    les mots :
    « du cyclone mentionné ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
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