assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE306 — art. 18 #387

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Dispositif :

Supprimer les cinquième à huitième alinéas.

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.

Sort : Retiré | Déposé le 14/01/2025
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Groupe: Gouvernement
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    Supprimer les cinquième à huitième alinéas.

Exposé sommaire :

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Sort : Retiré | Déposé le 14/01/2025
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