Amendement CE268 — art. 10 #39

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2026-07-21 05:07:42 +00:00

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Estelle Youssouffa	888403aa11	Amendement CE268 — art. 10 Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou dérogations ». Exposé sommaire : Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations " n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation. Sort : Adopté \| Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000268.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-01-13 12:00:00 +02:00

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Estelle Youssouffa

888403aa11

Amendement CE268 — art. 10

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « ou dérogations ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations " n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000268.xml

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