assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 110 — art. 14 bis #401

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# Article 14 bis (nouveau)
Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte font l'objet d'une clause sociale spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux.