assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 126 — art. 18 #411

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Éric Ciotti commented 2026-07-21 05:21:58 +00:00
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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l'île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l'attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable.
La création d'une zone franche sur l'île de Mayotte constitue un levier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriser la création d'emplois locaux et stimuler le développement économique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut être insuffisante pour permettre aux entreprises d'amortir leurs investissements et de s'installer durablement.
Cette prolongation est justifiée pour :
1. Une attractivité accrue, en effet, une durée de 10 ans offre une stabilité et une visibilité à long terme, indispensables pour les entrepreneurs et investisseurs.
2. Développement durable : Les défis socio-économiques de Mayotte, incluant le chômage élevé et les besoins importants en infrastructures, nécessitent une action prolongée pour produire des résultats significatifs.
3. Un encouragement à l'installation d'entreprises : La prolongation des avantages fiscaux et sociaux permettrait de compenser les surcoûts liés à l'insularité et aux difficultés logistiques spécifiques à Mayotte.
4. Une harmonisation avec d'autres territoires ultramarins : Dans d'autres collectivités d'outre-mer, des dispositifs similaires ont montré leur efficacité sur des durées prolongées.
Cet amendement vise donc à offrir un cadre incitatif et stable pour accompagner durablement la relance économique de Mayotte et à garantir un développement territorial équilibré et inclusif.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000126.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Alloncle PA841207@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267561 PA267561@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle D'Intorni PA793322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Michelet PA841395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l'île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l'attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable. La création d'une zone franche sur l'île de Mayotte constitue un levier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriser la création d'emplois locaux et stimuler le développement économique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut être insuffisante pour permettre aux entreprises d'amortir leurs investissements et de s'installer durablement. Cette prolongation est justifiée pour : 1. Une attractivité accrue, en effet, une durée de 10 ans offre une stabilité et une visibilité à long terme, indispensables pour les entrepreneurs et investisseurs. 2. Développement durable : Les défis socio-économiques de Mayotte, incluant le chômage élevé et les besoins importants en infrastructures, nécessitent une action prolongée pour produire des résultats significatifs. 3. Un encouragement à l'installation d'entreprises : La prolongation des avantages fiscaux et sociaux permettrait de compenser les surcoûts liés à l'insularité et aux difficultés logistiques spécifiques à Mayotte. 4. Une harmonisation avec d'autres territoires ultramarins : Dans d'autres collectivités d'outre-mer, des dispositifs similaires ont montré leur efficacité sur des durées prolongées. Cet amendement vise donc à offrir un cadre incitatif et stable pour accompagner durablement la relance économique de Mayotte et à garantir un développement territorial équilibré et inclusif. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000126.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Ciotti added 1 commit 2026-07-21 05:21:59 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « cinq »
    le mot :
    « dix ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l'île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l'attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable.
    La création d'une zone franche sur l'île de Mayotte constitue un levier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriser la création d'emplois locaux et stimuler le développement économique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut être insuffisante pour permettre aux entreprises d'amortir leurs investissements et de s'installer durablement.
    Cette prolongation est justifiée pour :
    1. Une attractivité accrue, en effet, une durée de 10 ans offre une stabilité et une visibilité à long terme, indispensables pour les entrepreneurs et investisseurs.
    2. Développement durable : Les défis socio-économiques de Mayotte, incluant le chômage élevé et les besoins importants en infrastructures, nécessitent une action prolongée pour produire des résultats significatifs.
    3. Un encouragement à l'installation d'entreprises : La prolongation des avantages fiscaux et sociaux permettrait de compenser les surcoûts liés à l'insularité et aux difficultés logistiques spécifiques à Mayotte.
    4. Une harmonisation avec d'autres territoires ultramarins : Dans d'autres collectivités d'outre-mer, des dispositifs similaires ont montré leur efficacité sur des durées prolongées.
    Cet amendement vise donc à offrir un cadre incitatif et stable pour accompagner durablement la relance économique de Mayotte et à garantir un développement territorial équilibré et inclusif.

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