assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 131 — art. 3 #416

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Estelle Youssouffa
f1f8e9425e Amendement 131 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « de prestations et ».

Exposé sommaire :

    S'il est bienvenu de prévoir un arrêté qui précise les obligations en matière d'équipement pour les constructions provisoires visant à reloger la population mahoraise, il n'est pas nécessaire de faire référence à des prestations (repas, accompagnement social, accompagnement administratif) qui ne relèvent pas de l'objectif de relogement.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000131.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-01-16 12:00:00 +02:00