Amendement 132 — art. 3 #417

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par la commune ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000132.xml

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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « gardé », insérer les mots : « par la commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000132.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:22:06 +00:00
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « gardé »,
    insérer les mots :
    « par la commune ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000132.xml

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