assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 241 — après art. 6 #495

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# Article additionnel (amendement 241)
Jusqu'au 31 décembre 2027, par dérogation à l'article 121‑8 du code de l'urbanisme, à l'exception des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321‑2 du code de l'environnement, l'implantation d'installations radioélectriques soumises à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le représentant de l'État à Mayotte pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable.