Amendement 252 — art. 9 #505

Closed
Philippe Gosselin wants to merge 1 commit from amendements/seance/252 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
3c9fdefc8e Amendement 252 — art. 9
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « déblaiement »,
    insérer les mots :
    « , de réfection ».

Exposé sommaire :

    L'objet du présent amendement est d'élargir aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travaux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d'urbanisme ou de la déclaration préalable.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000252.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2025-01-16 12:00:00 +02:00