assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 293 — après art. 27 #534

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# Article additionnel (amendement 293)
Après l'article XX :
I - Il sera procédé à un recensement total de la population de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 mai 2025 et le 2 juin 2025. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.
II – Afin de garantir la fiabilité et l'exhaustivité du recensement, ce dernier ne pourra mener à contrôle d'identité prévu à l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
III - Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.