assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 299 — après art. 10 #540

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Dispositif :

L'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;
– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d'insécurité.
Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface. L'amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoire l'intervention du représentant de l'État pour évacuer et démolir ces habitats sans délai.
L'urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pour prévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants de Mayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000299.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Chenu PA720468@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Monique Griseti PA840757@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Tesson PA841553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gisèle Lelouis PA793290@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Joubert PA840869@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho PA795644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Jolly PA794030@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny PA793166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Ménaché PA795786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Dufosset PA840135@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart PA840801@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ; – les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d'insécurité. Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface. L'amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoire l'intervention du représentant de l'État pour évacuer et démolir ces habitats sans délai. L'urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pour prévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants de Mayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000299.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Florence Goulet added 1 commit 2026-07-21 05:24:53 +00:00 
Dispositif :

    L'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
    – les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;
    – les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé ;
    2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d'insécurité.
    Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface. L'amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoire l'intervention du représentant de l'État pour évacuer et démolir ces habitats sans délai.
    L'urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pour prévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants de Mayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
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