articles/article-add-299.md

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+# Article additionnel (amendement 299)
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+L'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, est ainsi modifié :
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+1° Le I est ainsi modifié :
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+a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
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+– les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;
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+– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
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+b) Le dernier alinéa est supprimé ;
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+2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».
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