assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 6 — art. 3 #574

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@ -6,3 +6,5 @@ Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de pres
Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.
Ces constructions d'hébergement d'urgence doivent être exclusivement réservées aux citoyens mahorais