assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 9 — art. premier #599

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@ -14,3 +14,5 @@ Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public fo
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Les mesures prises par ordonnance ne peuvent perdurer au-delà de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi ou au delà du terme prévu par l'ordonnance sous réserve qu'il y soit inférieur.