assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 319 — art. 10 #620

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Dispositif :

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
« Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.
Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.

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Dispositif : Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation. Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000319.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:26:50 +00:00 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
    « Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.
    Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.

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