assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 321 — après art. 6 #621

Closed
Le Gouvernement wants to merge 1 commit from amendements/seance/321 into main
pull from: amendements/seance/321
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Le Gouvernement commented 2026-07-21 05:26:51 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : la seconde phrase est supprimée.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« à l'article »
les mots :
« au cinquième alinéa de l'article ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« copropriétaires des terrains privés du département Mayotte »
les mots :
« , en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :
« ces terrains »
les mots :
« les propriétés privées situées à Mayotte ».
IV. – En conséquence, la seconde phrase est supprimée.

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif dérogatoire proposé.
Une modification rédactionnelle permettra de mieux identifier la disposition à laquelle il est dérogé.
Par ailleurs en visant les copropriétaires, l'amendement pourrait générer une difficulté puisque l'article L.48 du code des postes et des communications électroniques vise en cas de copropriété le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. De la même manière ce texte vise la servitude sur une propriété privée alors que l'amendement vise les terrains privés du département de Mayotte. Conformément à l'article L.48 précité la servitude en cause peut grever les bâtiments, comme les sols les sous-sols des propriétés non-bâtis ou le dessus. Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre les termes de l'article L.48 du code précité.
Enfin, la dérogation à l'article R.80-58 du code des postes et des communications électroniques constitue une mesure purement réglementaire de sorte que cette modification n'est pas du ressort du Parlement.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000321.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : la seconde phrase est supprimée.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « au cinquième alinéa de l'article ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « copropriétaires des terrains privés du département Mayotte » les mots : « , en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, ». III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots : « ces terrains » les mots : « les propriétés privées situées à Mayotte ». IV. – En conséquence, la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif dérogatoire proposé. Une modification rédactionnelle permettra de mieux identifier la disposition à laquelle il est dérogé. Par ailleurs en visant les copropriétaires, l'amendement pourrait générer une difficulté puisque l'article L.48 du code des postes et des communications électroniques vise en cas de copropriété le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. De la même manière ce texte vise la servitude sur une propriété privée alors que l'amendement vise les terrains privés du département de Mayotte. Conformément à l'article L.48 précité la servitude en cause peut grever les bâtiments, comme les sols les sous-sols des propriétés non-bâtis ou le dessus. Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre les termes de l'article L.48 du code précité. Enfin, la dérogation à l'article R.80-58 du code des postes et des communications électroniques constitue une mesure purement réglementaire de sorte que cette modification n'est pas du ressort du Parlement. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000321.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 05:26:52 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : la seconde phrase est supprimée.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase, substituer aux mots :
    « à l'article »
    les mots :
    « au cinquième alinéa de l'article ».
    II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
    « copropriétaires des terrains privés du département Mayotte »
    les mots :
    « , en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, ».
    III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :
    « ces terrains »
    les mots :
    « les propriétés privées situées à Mayotte ».
    IV. – En conséquence, la seconde phrase est supprimée.

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif dérogatoire proposé.
    Une modification rédactionnelle permettra de mieux identifier la disposition à laquelle il est dérogé.
    Par ailleurs en visant les copropriétaires, l'amendement pourrait générer une difficulté puisque l'article L.48 du code des postes et des communications électroniques vise en cas de copropriété le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. De la même manière ce texte vise la servitude sur une propriété privée alors que l'amendement vise les terrains privés du département de Mayotte. Conformément à l'article L.48 précité la servitude en cause peut grever les bâtiments, comme les sols les sous-sols des propriétés non-bâtis ou le dessus. Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de reprendre les termes de l'article L.48 du code précité.
    Enfin, la dérogation à l'article R.80-58 du code des postes et des communications électroniques constitue une mesure purement réglementaire de sorte que cette modification n'est pas du ressort du Parlement.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000321.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 05:26:52 +00:00
Le Gouvernement closed this pull request 2026-07-21 05:26:52 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222#621
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/321"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?