assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 328 — art. 10 #626

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦0⟧ À l'alinéa 4, substituer à la référence : ⟦1⟧ la référence : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer à la référence : »
« R. 211‑108 »
la référence :
« L. 211‑1 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000328.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦0⟧ À l'alinéa 4, substituer à la référence : ⟦1⟧ la référence : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer à la référence : » « R. 211‑108 » la référence : « L. 211‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000328.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:27:03 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦0⟧ À l'alinéa 4, substituer à la référence : ⟦1⟧ la référence : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer à la référence : »
    « R. 211‑108 »
    la référence :
    « L. 211‑1 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000328.xml

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