⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux occurrences des mots : ⟦0⟧ ;) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :
« , le cas échéant, » ;
II. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l'alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d'en faciliter la lecture.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000294.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
