Amendement 320 — art. 2 #82

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/320 into amendements/seance/239

2026-07-21 05:10:48 +00:00

Le Gouvernement commented

2026-07-21 05:10:45 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire ».

Exposé sommaire :

Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de
permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures
conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur
situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage
dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement
doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes
contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de
l'immobilier scolaire.
Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant
la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000320.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de l'immobilier scolaire. Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000320.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 05:10:45 +00:00

Amendement 320 — art. 2 c9630064b4

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire ».

Exposé sommaire :

    Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de
    permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures
    conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur
    situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage
    dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement
    doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes
    contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de
    l'immobilier scolaire.
    Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant
    la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000320.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto