Amendement 119 — art. 2 #87

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2026-07-21 05:11:10 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:11:06 +00:00

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Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »
le mot :
« Il ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« du territoire mahorais ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000119.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa » le mot : « Il ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « du territoire mahorais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000119.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:11:07 +00:00

Amendement 119 — art. 2 69a4d3109b

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »
    le mot :
    « Il ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
    « du territoire mahorais ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000119.xml

Groupe: LIOT
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