assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE245 — art. 2 #9

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La construction d'une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune ».

Exposé sommaire :

La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer.
Il est impensable que l'État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée.

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Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La construction d'une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune ». Exposé sommaire : La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer. Il est impensable que l'État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000245.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « La construction d'une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune ».

Exposé sommaire :

    La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer.
    Il est impensable que l'État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
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