Amendement 195 — art. 4 bis #94

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l'État à »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000195.xml

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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000195.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « préfet de »,
    les mots :
    « représentant de l'État à »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000195.xml

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