Estelle Youssouffa
0c96d3bc7a
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des redevables »
les mots :
« de ces créances ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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# Article 17
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Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée, pour tout ou partie de ces créances, jusqu'au 31 décembre 2025, par décret pris en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
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