assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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projet-de-loi-d-urgence-pou.../articles/article-09.md
Assemblée nationale 647f4c81a7 Texte adopté n° 24 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 131 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0024.html
2025-01-22 12:00:00 +02:00

311 B
Raw Blame History

Article 9

Les opérations et les travaux de démolition, de terrassement ou de fondation peuvent être engagés dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.

Chapitre IV

Garantir la maîtrise foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction