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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 131 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0024.html
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Article 32 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa du I de l'article 21, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue la nécessité de suspendre, pour les demandeurs d'emploi domiciliés à Mayotte, l'application du décret n° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et de l'article 1er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.