Estelle Youssouffa
8326f9a9bf
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :
"A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés."
Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000330.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement 299)
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L'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, est ainsi modifié :
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1° Le I est ainsi modifié :
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a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
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– les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;
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– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
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2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».
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