Raphaël Schellenberger
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Dispositif :
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« un tiers »
les mots :
« 65 % du montant ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« , aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte ».
Exposé sommaire :
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l'impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d'eau, de nourriture et de matériel de première nécessité. Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu constater l'ampleur des défis et mieux cerner les problématiques qui touchent nos compatriotes au quotidien. Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur la déforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées, sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violence issue d'une immigration hors norme et sur l'éducation nationale débordée. La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l'un des plus violents à toucher le département, a amplifié les défis structurels déjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais il apporte des réponses urgentes et marque une première étape pour faciliter la reconstruction rapide. Cet amendement vise à aider et soutenir les entreprises locales mahoraises en permettant de leur octroyer via la sous-traitance plus de 65% des marchés publics attribués à des entreprises nationales. Il s'agit de relancer l'économie locale, soutenir la trésorerie des entreprises de l'île et relancer l'activité salariée. Les marchés publics liés à la reconstruction (bâtiment, infrastructures, énergie, etc.) pourraient être réservés à des consortiums ou groupements incluant des entreprises métropolitaines, afin de garantir l'expertise nécessaire pour la réhabilitation rapide. Ces entreprises devraient être accompagnées d'entreprises locales pour assurer une dimension locale au projet et une répartition des bénéfices économiques. Les entreprises métropolitaines qui remportent un marché public pourraient être incitées à sous-traiter une partie importante de leurs prestations à des entreprises locales. Cela favoriserait la création d'emplois et de formations pour les travailleurs mahorais et renforcerait la compétitivité des entreprises locales à long terme. Encourager les entreprises métropolitaines à travailler en co-traitance avec des entreprises locales, afin de partager les responsabilités et les bénéfices. Ce modèle permettrait de concilier l'expertise des grandes entreprises avec la connaissance du terrain et les ressources humaines locales. Ce type de mécanisme a déjà été testé dans d'autres territoires ultramarins ou zones en crise, où des entreprises métropolitaines ont été incitées à collaborer étroitement avec les entreprises locales pour mener à bien des projets de reconstruction, tout en favorisant le développement local. En résumé, ce dispositif pourrait jouer un rôle clé dans la gestion de la crise à Mayotte, tout en assurant que la reconstruction profite à l'ensemble de la population locale, à travers la création d'emplois et le renforcement des capacités économiques locales.
Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000038.xml
Co-authored-by: Aurélien Pradié <PA720100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Groupe: NI
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# Article 11
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I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d'euros hors taxes.
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Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
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II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la commande publique nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone mentionné au I et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
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Le premier alinéa du présent II est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
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III(nouveau). – Les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 65 % du montant des marchés passés dans les conditions prévues aux I et II du présent article aux entreprisesdomiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
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Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d'entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent III, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
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Si le titulaire d'un marché passé dans les conditions fixées aux I et II n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
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