assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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projet-de-loi-d-urgence-pou.../articles/article-09.md
Député PA410 e0583b54c0 Dépôt : Projet de loi d'urgence pour Mayotte 
Texte n° 772, déposé le 8 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0772.html
2025-01-08 12:00:00 +02:00

319 B
Raw Blame History

Article 9

Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.

Chapitre IV

Garantir la maitrise foncière et la disponibilité de matériaux pour la reconstruction