assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL433 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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@ -132,7 +132,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code à l'exception des dispositions suivantes :
« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16, L. 3334‑16‑1, L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ;
« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ;
« 2° Dans la quatrième partie :