Adopté : amendement CL419 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 3 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL419)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière.