assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 512 — art. 30

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Dispositif :

    À l'alinéa 217, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « définit ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000512.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -432,7 +432,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Le comité de gestion du fonds de coopération régionale, placé auprès du représentant de l'État et composé paritairement de représentants de l'État et de représentants de l'assemblée de Mayotte, arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 7334‑12. – Des représentants de l'assemblée de Mayotte participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien prévue au II de l'article L. 4433‑4‑7.