assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL437 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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@ -220,7 +220,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'Assemblée de Mayotte.
« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.
« Le président de ce conseil organise et dirige les agents et les services mis à la disposition du conseil.
« Sous‑section 4