assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 693 — art. 22

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Levée de gage.

Sort : Tombé | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000693.xml

Groupe: Gouvernement
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Le Gouvernement 2025-06-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -30,5 +30,3 @@ III. – (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût.
V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention, au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.