assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL431 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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@ -72,7 +72,7 @@ b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplac
25° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑12, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ;
26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ;
26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ; et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies »..
27° L'article L. 4433‑15‑1 est ainsi modifié :